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Rectifier Acte De Mariage Nantes

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La Transcription Du Mariage Avocat A Nantes

Si vous êtes français et que votre acte détat civil a été établi à létranger envoyez votre demande au procureur de la république près le tribunal de grande instance de nantes à ladresse suivante.

Rectifier acte de mariage nantes. Les demandes dacte de mariage pour les personnes mariées sur le territoire de la commune de nantes sont signées par un officier détat civil travaillant à la mairie de nantes située au 2 rue de lhôtel de ville. Doit être demandée au procureur de la république du tribunal de nantes. Vous souhaitez faire rectifier un acte détat civil acte de naissance mariage décès suite à une erreur ou une omission.

Il est possible de faire rectifier un acte de naissance de mariage de décès ou de reconnaissance par voie administrative ou judiciaire. Ce que vous trouverez. En effet une erreur peut aussi.

Mariée dont le nom est mal orthographié sur lacte de mariage. Ma famme reçu copé de transcription de lacte de mariage anis que livret de famille contient un erreurs tout envoyé au tribunale de nantes pour rectifié je vœux drais savoir combiné de tomps je dois attendre merci davancé. Vous habitez en dehors de la ville de nantes.

Si vous constatez une coquille ou une omission sur un acte détat civil vous pouvez demander une correction. Vous souhaitez faire rectifier un acte détat civil acte de naissance mariage décès suite à une erreur ou omission un nom mal orthographié par exemple. Contrairement à ces dernières elle na pas pour but de remplacer un nom ou prénom inscrit dans lacte détat civil mais répond seulement au souci de corriger les.

Demande de copie intégrale ou dextrait sera mise à jour significativement. La copie intégrale de lacte à rectifier. La procédure de rectification des actes détat civil doit être distinguée des procédures de changement de nom ou de prénom ou dajout et de suppression de prénom.

Toutefois le procureur de la république près du tribunal de grande instance de nantes est seul compétent pour ordonner la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de létat civil détenus par le service central de létat civil du ministère des affaires étrangères sauf dans les cas visés à. Tribunal de grande instance de nantes service civil du parquet quai françois mitterrand 44921 nantes cedex 9. Vous pouvez dès maintenant faire enregistrer votre pacs à la mairie de nantes.

Comment faire sa demande la demande de rectification dun acte détat civil est formulée soit sur papier libre soit au moyen de ce formulaire à télécharger.

Rectification D Un Acte D Etat Civil Comment En Faire La Demande